acheter la mitoyenneté – SERVITUDES – MITOYENNETE – BORNAGE

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Les limites strictes du droit d’achat (Empiètements et Domaine Public)

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-16T16:27:57+02:00La mitoyenneté|

Quand l'achat de la mitoyenneté devient-il impossible ? Bien que la faculté d'acquérir la mitoyenneté soit souvent qualifiée d'absolue et d'imprescriptible, elle rencontre des barrières juridiques infranchissables. Premièrement, ce droit [...]

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