Partage des frais d’un mur mitoyen : l’impossibilité d’échapper à sa quote-part après prescription de l’action indemnitaire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.689, Inédit Cet arrêt rappelle une règle fondamentale du droit de la mitoyenneté : l'obligation de contribuer aux réparations est [...]
Empiétement accepté par le vendeur : le successeur peut-il toujours exiger la démolition ?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2022, 21-12.763, Inédit Cet arrêt illustre une limite importante au droit de propriété absolue et à la sanction systématique de la [...]
L’orientation des piliers et la structure des clôtures : des indices décisifs pour renverser la présomption de mitoyenneté
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2022, 21-16.195, Inédit Sur la question spécifique de la mitoyenneté, cet arrêt met en exergue trois problématiques juridiques majeures qui conditionnent [...]
La preuve de la propriété exclusive d’un mur séparatif : un défi probatoire dans les contentieux de voisinage
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-14.203, Inédit Sur la question de la mitoyenneté dans cet arrêt du 11 mai 2022, elle porte sur l'articulation entre [...]
Servitudes rurales, chemin d’exploitation, chemin rural, sentier de brouette et indivision
Définitions et distinctions des statuts juridiques fonciers La structuration de l’espace rural repose sur une juxtaposition de voies et de charges foncières dont les régimes juridiques, bien que voisins en [...]
L’obligation de déclaration des servitudes lors d’une vente
Vente immobilière : L'obligation de déclaration des servitudes non apparentes Lors de la vente d'un bien immobilier, la transparence est une obligation légale majeure. L'article 1638 du Code civil impose [...]
La renonciation à une servitude et la sécurité contractuelle
Comment renoncer à une servitude ? Formalisme et sécurité contractuelle Le propriétaire d'un fonds dominant dispose du droit discrétionnaire de renoncer aux avantages d'une servitude qui lui profite. Cependant, cette [...]
La prescription trentenaire et l’extinction par non-usage des servitudes
Extinction des servitudes : Tout comprendre sur la prescription de 30 ans Le Code civil prévoit qu'une servitude du fait de l'homme n'est pas éternelle si elle est délaissée. L'article [...]
L’extinction des servitudes par la réunion des fonds et la confusion
La réunion des fonds dans une même main : Le mécanisme de la confusion Le droit des servitudes exige par nature l'existence de deux propriétés distinctes appartenant à deux personnes [...]
L’impossibilité d’user de la servitude et le rôle du juge
L'impossibilité d'user d'une servitude : Quel est le rôle du juge ? Le droit civil français encadre strictement la vie et la fin des charges foncières. Selon l'article 703 du [...]
Usage, étendue et entretien des servitudes
Droits et devoirs des propriétaires : l'usage des servitudes L’article 686 du Code civil dispose que l’usage et l’étendue des servitudes établies par le fait de l’homme se règlent prioritairement [...]
Le titre récognitif et les modes de preuve en matière de servitudes
Qu’est-ce qu’un titre récognitif de servitude ? Le titre récognitif s’apparente juridiquement à un "aveu" de l'existence d'une servitude. En vertu de l’article 695 du Code civil, pour les servitudes [...]
Le contentieux des servitudes et le rôle souverain du juge
Contestation de servitude : Quel est le rôle du juge judiciaire ? Le contentieux des servitudes dissimule souvent des critères stricts de validité. Ainsi, l'article 694 du Code civil trouve [...]
Étendue, exercice et limites de la servitude par destination du Père de famille
Comment déterminer l'étendue d'une servitude sans titre écrit ? Lorsqu'une servitude est établie par destination du père de famille, son étendue et son mode d'exercice ne sont pas laissés au [...]
La destination du père de famille (Principes)
Qu’est-ce que la servitude par destination du père de famille ? La servitude par destination du père de famille constitue un mode original d'établissement d'une charge sur un bien immobilier. [...]
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