Acquisition de la Mitoyenneté

L’acquisition de la Mitoyenneté par prescription trentenaire

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-17T08:05:05+02:00La mitoyenneté|

Comment acquérir la mitoyenneté d'un mur grâce au temps qui passe ? En droit civil français, la propriété exclusive d'un mur séparatif peut se transformer en propriété commune. C’est ce [...]

NAVIGATION

ARTICLES ALEATOIRES !

Les Fondements de l’achat de la Mitoyenneté (comment rendre mitoyen un mur privatif ?)

Qui peut demander un bornage ? Droits réels contre droits personnels

L’Article 663 du Code civil et l’obligation de clôture

Les règles fondamentales des servitudes de vues et de jours

Droits d’élagage, espaliers et servitudes de construction

L’impact des ouvrages techniques sur le régime des servitudes contractuelles

L’enclave volontaire et ses conséquences juridiques

L’exhaussement du mur mitoyen et la répartition des frais (Article 658)

Bornage et Indivision

L’obligation de déclaration des servitudes lors d’une vente

Le Guide des servitudes légales thématiques

Les critères de l’insuffisance d’issue sur la voie publique et la tolérance

Les preuves de la mitoyenneté : l’importance du titre

Le bornage

Reconstruction et instabilité ou fragilité du mur mitoyen (Article 659)

Les limites strictes du droit d’achat (Empiètements et Domaine Public)

La perte et la preuve de la Mitoyenneté

Formalisme, authenticité et opposabilité aux tiers des servitudes

Loading...

SERVITUDES - MITOYENNETE - BORNAGE

Nos avocats accompagnent les particuliers, les entreprises et les institutionnels en conseil et en contentieux.