L’obligation de déclaration des servitudes lors d’une vente
Vente immobilière : L'obligation de déclaration des servitudes non apparentes Lors de la vente d'un bien immobilier, la transparence est une obligation légale majeure. L'article 1638 du Code civil impose [...]
La renonciation à une servitude et la sécurité contractuelle
Comment renoncer à une servitude ? Formalisme et sécurité contractuelle Le propriétaire d'un fonds dominant dispose du droit discrétionnaire de renoncer aux avantages d'une servitude qui lui profite. Cependant, cette [...]
La prescription trentenaire et l’extinction par non-usage des servitudes
Extinction des servitudes : Tout comprendre sur la prescription de 30 ans Le Code civil prévoit qu'une servitude du fait de l'homme n'est pas éternelle si elle est délaissée. L'article [...]
L’extinction des servitudes par la réunion des fonds et la confusion
La réunion des fonds dans une même main : Le mécanisme de la confusion Le droit des servitudes exige par nature l'existence de deux propriétés distinctes appartenant à deux personnes [...]
Le titre récognitif et les modes de preuve en matière de servitudes
Qu’est-ce qu’un titre récognitif de servitude ? Le titre récognitif s’apparente juridiquement à un "aveu" de l'existence d'une servitude. En vertu de l’article 695 du Code civil, pour les servitudes [...]
Le contentieux des servitudes et le rôle souverain du juge
Contestation de servitude : Quel est le rôle du juge judiciaire ? Le contentieux des servitudes dissimule souvent des critères stricts de validité. Ainsi, l'article 694 du Code civil trouve [...]
Étendue, exercice et limites de la servitude par destination du Père de famille
Comment déterminer l'étendue d'une servitude sans titre écrit ? Lorsqu'une servitude est établie par destination du père de famille, son étendue et son mode d'exercice ne sont pas laissés au [...]
La destination du père de famille (Principes)
Qu’est-ce que la servitude par destination du père de famille ? La servitude par destination du père de famille constitue un mode original d'établissement d'une charge sur un bien immobilier. [...]
L’acquisition des servitudes par prescription trentenaire
Les conditions de la prescription trentenaire des servitudes La prescription est un mode d'acquisition juridique fondé sur la possession prolongée. En matière de servitudes, l'article 690 du Code civil prévoit [...]
Formalisme, authenticité et opposabilité aux tiers des servitudes
Acte sous seing privé vs Acte authentique : Quelle différence pour une servitude ? Sur le plan formel, le titre établissant une servitude prend la forme d'un acte écrit, qui [...]
Capacité juridique et validité du titre de servitude
Qui peut signer un acte constituant une servitude ? La validité d'une servitude conventionnelle dépend de la capacité juridique des signataires. L'acte constituant le titre de servitude ne peut être [...]
Les modes de preuve et le catalogue des servitudes usuelles
Preuve des servitudes et applications concrètes En matière de servitudes conventionnelles, la question de la preuve est le terrain de prédilection des conflits de voisinage. L'article 689 du Code civil [...]
L’ordre public et les restrictions d’usage immobilier dans le contrat de servitude
Les limites de l'ordre public dans les servitudes Si la liberté contractuelle est la règle en matière de servitudes établies par le fait de l'homme, l'ordre public constitue une barrière [...]
L’état d’enclave et le principe du droit de passage
Domaine enclavé : Comprendre le droit de passage légal L'accès à la voie publique est une condition essentielle pour l'utilisation normale d'une propriété. L'article 682 du Code civil protège les [...]
Les eaux pluviales et l’importance de la convention (du contrat)
La gestion des eaux pluviales : vos droits et l'importance de la convention En vertu de l'article 641 du Code civil, le principe fondamental est clair : tout propriétaire a [...]
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