Bornage privé et domaine public : la procédure d’alignement
Me Frédéric RENAUDIN2026-07-17T08:52:56+02:00Le bornage|
Délimitation foncière : quand le terrain est contigu au domaine public Le droit du bornage, tel qu'il est défini par l'article 646 du Code civil, est un droit strictement privé. [...]
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