L’Article 663 du Code civil et l’obligation de clôture
Me Frédéric RENAUDIN2026-07-17T07:59:04+02:00La mitoyenneté|
Peut-on contraindre son voisin à construire ou réparer un mur de séparation ? L'article 663 du Code civil encadre les relations de voisinage concernant la séparation des propriétés. Il constitue [...]
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