La Mitoyenneté des Clôtures, Haies et Fossés
Clôtures, haies et fossés mitoyens : Droits et devoirs La mitoyenneté ne s'applique pas qu'aux murs de pierre ; elle régit également les clôtures, les fossés et les haies de [...]
L’Exhaussement d’un mur mitoyen et les Conventions entre voisins
Exhaussement de mur mitoyen : règles et indemnités Le Code civil prévoit des règles strictes lorsqu'un propriétaire décide de surélever un mur séparatif. L'article 660 dispose que le voisin qui [...]
Réparation et reconstruction du mur Mitoyen
Qui doit payer les travaux de réparation d'un mur mitoyen ? La gestion financière d'un mur mitoyen est une source fréquente de litiges. L'article 655 du Code civil pose une [...]
L’Article 663 du Code civil et l’obligation de clôture
Peut-on contraindre son voisin à construire ou réparer un mur de séparation ? L'article 663 du Code civil encadre les relations de voisinage concernant la séparation des propriétés. Il constitue [...]
Clôture existante et bornage antérieur : les pièges juridiques
Une clôture existante empêche-t-elle de demander un bornage ? C'est une idée reçue très fréquente chez les propriétaires : penser que la présence d'un grillage, d'un mur ou d'une haie [...]
NAVIGATION
ARTICLES ALEATOIRES !