consentement

L’obligation de consentement et le rôle des experts (Article 662)

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-17T07:28:45+02:00La mitoyenneté|

Travaux sur un mur mitoyen : Pourquoi le consentement du voisin est obligatoire Si l'article 657 permet d'appuyer des constructions, l'article 662 du Code civil pose un garde-fou fondamental : [...]

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