eaux naturelles

Focus sur la servitude légale d’écoulement des eaux naturelles

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-14T17:54:35+02:00Les servitudes|

L'article 640 du Code civil et la configuration naturelle des lieux L'article 640 du Code civil régit l'une des servitudes naturelles les plus fréquentes : l'écoulement des eaux. Ce texte [...]

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