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Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L'article 641 dispose que les eaux de source [...]
Les eaux pluviales et l’importance de la convention (du contrat)
La gestion des eaux pluviales : vos droits et l'importance de la convention En vertu de l'article 641 du Code civil, le principe fondamental est clair : tout propriétaire a [...]
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