Droits d’élagage, espaliers et servitudes de construction
Me Frédéric RENAUDIN2026-07-17T12:48:45+02:00Les servitudes|
L'imprescriptibilité du droit d'élagage (Article 673) L'article 673 du Code civil confère un droit absolu et imprescriptible au propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin. [...]
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