Usage, étendue et entretien des servitudes
Me Frédéric RENAUDIN2026-06-20T13:18:54+02:00Les servitudes|
Droits et devoirs des propriétaires : l'usage des servitudes L’article 686 du Code civil dispose que l’usage et l’étendue des servitudes établies par le fait de l’homme se règlent prioritairement [...]
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