exhaussement du mur mitoyen

L’exhaussement du mur mitoyen et la répartition des frais (Article 658)

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-17T07:26:41+02:00La mitoyenneté|

Surélévation d'un mur mitoyen : Qui doit payer les travaux d'exhaussement ? L'article 658 du Code civil dispose que tout copropriétaire a le droit d'exhausser (surélever) un mur mitoyen. Contrairement [...]

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