La renonciation à une servitude et la sécurité contractuelle
Comment renoncer à une servitude ? Formalisme et sécurité contractuelle Le propriétaire d'un fonds dominant dispose du droit discrétionnaire de renoncer aux avantages d'une servitude qui lui profite. Cependant, cette [...]
La prescription trentenaire et l’extinction par non-usage des servitudes
Extinction des servitudes : Tout comprendre sur la prescription de 30 ans Le Code civil prévoit qu'une servitude du fait de l'homme n'est pas éternelle si elle est délaissée. L'article [...]
L’extinction des servitudes par la réunion des fonds et la confusion
La réunion des fonds dans une même main : Le mécanisme de la confusion Le droit des servitudes exige par nature l'existence de deux propriétés distinctes appartenant à deux personnes [...]
L’impact des ouvrages techniques sur le régime des servitudes contractuelles
Ouvrages techniques et qualification des servitudes La frontière entre servitude continue et discontinue peut parfois s'avérer complexe, en particulier lorsque l'exercice du droit dépend d'installations ou d'ouvrages techniques. En principe, [...]
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