fonds dominant – SERVITUDES – MITOYENNETE – BORNAGE

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Les servitudes d’écoulement et l’aggravation du fonds inférieur

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-17T12:51:49+02:00Les servitudes|

Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L'article 641 dispose que les eaux de source [...]

Définition et mécanismes légaux des servitudes

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-14T18:01:40+02:00Les servitudes|

La définition juridique de la servitude : fonds servant et fonds dominant Selon l'article 637 du Code civil, la servitude se définit comme une charge imposée sur un héritage pour [...]

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