La Mitoyenneté des Clôtures, Haies et Fossés
Clôtures, haies et fossés mitoyens : Droits et devoirs La mitoyenneté ne s'applique pas qu'aux murs de pierre ; elle régit également les clôtures, les fossés et les haies de [...]
L’Exhaussement d’un mur mitoyen et les Conventions entre voisins
Exhaussement de mur mitoyen : règles et indemnités Le Code civil prévoit des règles strictes lorsqu'un propriétaire décide de surélever un mur séparatif. L'article 660 dispose que le voisin qui [...]
La présomption de mitoyenneté selon le Code civil
Le principe de la présomption légale À défaut de titre de propriété clair, la loi encadre les relations de voisinage par le biais de présomptions. Aux termes de l'article 653 [...]
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