La perte et la preuve de la Mitoyenneté
Peut-on perdre la mitoyenneté d'un mur ? Preuves et jurisprudence La mitoyenneté est un droit de propriété horizontal qui n'est pas immuable. Tout comme elle peut s'acquérir par l'effet du [...]
La présomption de mitoyenneté selon le Code civil
Le principe de la présomption légale À défaut de titre de propriété clair, la loi encadre les relations de voisinage par le biais de présomptions. Aux termes de l'article 653 [...]
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