mur – SERVITUDES – MITOYENNETE

L’Exhaussement d’un mur mitoyen et les Conventions entre voisins

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-16T16:31:03+02:00La mitoyenneté|

Exhaussement de mur mitoyen : règles et indemnités Le Code civil prévoit des règles strictes lorsqu'un propriétaire décide de surélever un mur séparatif. L'article 660 dispose que le voisin qui [...]

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