Définition et mécanismes légaux des servitudes
Me Frédéric RENAUDIN2026-07-14T18:01:40+02:00Les servitudes|
La définition juridique de la servitude : fonds servant et fonds dominant Selon l'article 637 du Code civil, la servitude se définit comme une charge imposée sur un héritage pour [...]
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SERVITUDES - MITOYENNETE - BORNAGE
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