La prescription trentenaire et l’extinction par non-usage des servitudes
Extinction des servitudes : Tout comprendre sur la prescription de 30 ans Le Code civil prévoit qu'une servitude du fait de l'homme n'est pas éternelle si elle est délaissée. L'article [...]
Le titre récognitif et les modes de preuve en matière de servitudes
Qu’est-ce qu’un titre récognitif de servitude ? Le titre récognitif s’apparente juridiquement à un "aveu" de l'existence d'une servitude. En vertu de l’article 695 du Code civil, pour les servitudes [...]
Les limites de la prescription et l’interdiction des modifications unilatérales
Pourquoi les servitudes discontinues ne peuvent pas se prescrire ? Une distinction majeure sépare les servitudes selon leur mode d'exercice. Même si elle présente un caractère apparent, une servitude dont [...]
L’acquisition des servitudes par prescription trentenaire
Les conditions de la prescription trentenaire des servitudes La prescription est un mode d'acquisition juridique fondé sur la possession prolongée. En matière de servitudes, l'article 690 du Code civil prévoit [...]
Les modes de preuve et le catalogue des servitudes usuelles
Preuve des servitudes et applications concrètes En matière de servitudes conventionnelles, la question de la preuve est le terrain de prédilection des conflits de voisinage. L'article 689 du Code civil [...]
L’impact des ouvrages techniques sur le régime des servitudes contractuelles
Ouvrages techniques et qualification des servitudes La frontière entre servitude continue et discontinue peut parfois s'avérer complexe, en particulier lorsque l'exercice du droit dépend d'installations ou d'ouvrages techniques. En principe, [...]
L’ordre public et les restrictions d’usage immobilier dans le contrat de servitude
Les limites de l'ordre public dans les servitudes Si la liberté contractuelle est la règle en matière de servitudes établies par le fait de l'homme, l'ordre public constitue une barrière [...]
Droits d’élagage, espaliers et servitudes de construction
L'imprescriptibilité du droit d'élagage (Article 673) L'article 673 du Code civil confère un droit absolu et imprescriptible au propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin. [...]
Réglementation des distances de plantation et conflits de voisinage
Les règles de distance par défaut du Code civil L'article 671 du Code civil encadre strictement la présence de végétaux près des limites de propriété. À défaut de règlements locaux [...]
Prescription trentenaire et contestation des nuisances
Acquisition de la mitoyenneté par prescription et limites des recours Le droit de la mitoyenneté s'inscrit aussi dans le temps long. Le fait d'appuyer sans autorisation une construction contre un [...]
L’acquisition de la Mitoyenneté par prescription trentenaire
Comment acquérir la mitoyenneté d'un mur grâce au temps qui passe ? En droit civil français, la propriété exclusive d'un mur séparatif peut se transformer en propriété commune. C’est ce [...]
Les preuves de la mitoyenneté : l’importance du titre
Le titre de propriété : La preuve absolue En matière de mitoyenneté, le titre juridique constitue la meilleure preuve possible. Pour être pleinement opposable aux tiers, ce titre doit être [...]
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