Tracé du droit de passage, modification et extinction
Tracé, modification et extinction des servitudes de passage L'article 683 du Code civil dispose que le tracé du passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le [...]
Division d’un fonds, droit de passage et application de l’article 684
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Les critères de l’insuffisance d’issue sur la voie publique et la tolérance
Qu'est-ce qu'une issue insuffisante sur la voie publique ? Pour obtenir une servitude, le fonds doit être réellement enclavé. Le droit de passage ne peut être accordé pour une simple [...]
L’enclave volontaire et ses conséquences juridiques
Quand l'enclave résulte de votre propre fait : L'enclave volontaire Le droit d'obtenir une servitude de passage sur le terrain d'un voisin n'est pas absolu. L'article 682 du Code civil [...]
La servitude de cours commune
Comprendre la servitude de cours commune La servitude de cours commune est une contrainte d'urbanisme et de droit privé indispensable lors de certains projets immobiliers. Elle intervient lorsque la délivrance d'un [...]
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