servitude naturelle

La gestion des eaux pluviales et la servitude d’égout des toits

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-14T16:09:13+02:00Les servitudes|

Tout savoir sur la servitude d'égout des toits Le ruissellement des eaux pluviales est une source majeure de discordes entre voisins. L'article 681 du Code civil impose une obligation claire [...]

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