L’indemnisation et le contentieux des servitudes administratives
Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme En droit administratif français, le principe fondamental est que les servitudes d'utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire expresse. [...]
Les servitudes d’utilité publique et communales
Qu'est-ce qu'une servitude d'utilité publique ou communale ? D'après l'article 649 du Code civil, les servitudes établies par la loi peuvent avoir pour objet l'utilité publique ou communale. L'article 650 [...]
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