vue droite – SERVITUDES – MITOYENNETE – BORNAGE

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Distances légales et sanctions des vues droites et obliques

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-14T16:11:30+02:00Les servitudes|

Les distances obligatoires pour l'ouverture de vues La création de fenêtres, balcons ou terrasses offrant une vue sur la propriété voisine obéit à des règles de distance strictes. Les articles [...]

L’aménagement des jours dans un mur non mitoyen

Me Frédéric RENAUDIN2026-07-14T16:14:31+02:00Les servitudes|

Réglementation des jours dans un mur non mitoyen Le Code civil accorde des droits spécifiques au propriétaire d'un mur non mitoyen qui joint immédiatement l'héritage d'autrui. Selon l'article 676, ce [...]

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La renonciation à une servitude et la sécurité contractuelle

L’acquisition de la Mitoyenneté par prescription trentenaire

Bornage privé et domaine public : la procédure d’alignement

Tracé du droit de passage, modification et extinction

Les limites légales et le domaine d’application des servitudes

Usage, étendue et entretien des servitudes

L’extinction des servitudes par la réunion des fonds et la confusion

Le caractère absolu et imprescriptible du droit de bornage

Prescription trentenaire et contestation des nuisances

Perpétuité, caractère temporaire et transmission des servitudes

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