La servitude de cours commune
Comprendre la servitude de cours commune La servitude de cours commune est une contrainte d'urbanisme et de droit privé indispensable lors de certains projets immobiliers. Elle intervient lorsque la délivrance d'un [...]
Droits d’élagage, espaliers et servitudes de construction
L'imprescriptibilité du droit d'élagage (Article 673) L'article 673 du Code civil confère un droit absolu et imprescriptible au propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin. [...]
Réglementation des distances de plantation et conflits de voisinage
Les règles de distance par défaut du Code civil L'article 671 du Code civil encadre strictement la présence de végétaux près des limites de propriété. À défaut de règlements locaux [...]
Le Guide des servitudes légales thématiques
La diversité des servitudes administratives en droit français L'énumération du Code civil est loin d'être limitative. Il existe en réalité plusieurs centaines de servitudes administratives éparpillées dans différents codes. Faute [...]
L’indemnisation et le contentieux des servitudes administratives
Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme En droit administratif français, le principe fondamental est que les servitudes d'utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire expresse. [...]
Les servitudes d’utilité publique et communales
Qu'est-ce qu'une servitude d'utilité publique ou communale ? D'après l'article 649 du Code civil, les servitudes établies par la loi peuvent avoir pour objet l'utilité publique ou communale. L'article 650 [...]
Les servitudes de passage, d’appui et d’écoulement des eaux nuisibles
Les servitudes spécifiques du Code rural : aqueduc, appui et eaux nuisibles Le Code rural encadre trois servitudes indispensables aux exploitations : La servitude d'aqueduc (Art. L. 152-14) : Permet [...]
Le régime juridique des eaux courantes (cours d’eau non domaniaux)
Cours d'eau non domaniaux : droits des riverains et dérivation des eaux courantes Selon l'article 98 du Code rural, le lit des cours d'eau non domaniaux (privés) appartient aux propriétaires [...]
Les eaux de sondage et le droit de fouille (ou de puiser)
Eaux de sondage et découvertes de sources : le cadre légal des travaux souterrains L'article 641 du Code civil envisage l'hypothèse où, par l'intermédiaire de sondages ou de travaux souterrains, [...]
Les servitudes d’écoulement et l’aggravation du fonds inférieur
Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L'article 641 dispose que les eaux de source [...]
Les eaux pluviales et l’importance de la convention (du contrat)
La gestion des eaux pluviales : vos droits et l'importance de la convention En vertu de l'article 641 du Code civil, le principe fondamental est clair : tout propriétaire a [...]
Focus sur la servitude légale d’écoulement des eaux naturelles
L'article 640 du Code civil et la configuration naturelle des lieux L'article 640 du Code civil régit l'une des servitudes naturelles les plus fréquentes : l'écoulement des eaux. Ce texte [...]
Perpétuité, caractère temporaire et transmission des servitudes
Le principe de perpétuité et la transmission des services fonciers Par nature, les servitudes présentent un caractère perpétuel. Elles durent aussi longtemps qu'existent les terrains qu'elles concernent et ne s'éteignent [...]
Les limites légales et le domaine d’application des servitudes
Les conditions strictes d'application d'une servitude Le droit des servitudes est encadré par des règles strictes qui limitent leur création. En premier lieu, une servitude ne peut être établie que [...]
Définition et mécanismes légaux des servitudes
La définition juridique de la servitude : fonds servant et fonds dominant Selon l'article 637 du Code civil, la servitude se définit comme une charge imposée sur un héritage pour [...]
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