La gestion des eaux pluviales et la servitude d’égout des toits
Tout savoir sur la servitude d'égout des toits Le ruissellement des eaux pluviales est une source majeure de discordes entre voisins. L'article 681 du Code civil impose une obligation claire [...]
Distances légales et sanctions des vues droites et obliques
Les distances obligatoires pour l'ouverture de vues La création de fenêtres, balcons ou terrasses offrant une vue sur la propriété voisine obéit à des règles de distance strictes. Les articles [...]
L’aménagement des jours dans un mur non mitoyen
Réglementation des jours dans un mur non mitoyen Le Code civil accorde des droits spécifiques au propriétaire d'un mur non mitoyen qui joint immédiatement l'héritage d'autrui. Selon l'article 676, ce [...]
Les règles fondamentales des servitudes de vues et de jours
Servitudes de vues et de jours : Ce qu'il faut savoir Les ouvertures créées dans les bâtiments sont une source fréquente de conflits de voisinage. Le Code civil encadre strictement [...]
La servitude de cours commune
Comprendre la servitude de cours commune La servitude de cours commune est une contrainte d'urbanisme et de droit privé indispensable lors de certains projets immobiliers. Elle intervient lorsque la délivrance d'un [...]
Droits d’élagage, espaliers et servitudes de construction
L'imprescriptibilité du droit d'élagage (Article 673) L'article 673 du Code civil confère un droit absolu et imprescriptible au propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin. [...]
Réglementation des distances de plantation et conflits de voisinage
Les règles de distance par défaut du Code civil L'article 671 du Code civil encadre strictement la présence de végétaux près des limites de propriété. À défaut de règlements locaux [...]
Le Guide des servitudes légales thématiques
La diversité des servitudes administratives en droit français L'énumération du Code civil est loin d'être limitative. Il existe en réalité plusieurs centaines de servitudes administratives éparpillées dans différents codes. Faute [...]
L’indemnisation et le contentieux des servitudes administratives
Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme En droit administratif français, le principe fondamental est que les servitudes d'utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire expresse. [...]
Les servitudes d’utilité publique et communales
Qu'est-ce qu'une servitude d'utilité publique ou communale ? D'après l'article 649 du Code civil, les servitudes établies par la loi peuvent avoir pour objet l'utilité publique ou communale. L'article 650 [...]
Les servitudes de passage, d’appui et d’écoulement des eaux nuisibles
Les servitudes spécifiques du Code rural : aqueduc, appui et eaux nuisibles Le Code rural encadre trois servitudes indispensables aux exploitations : La servitude d'aqueduc (Art. L. 152-14) : Permet [...]
Le régime juridique des eaux courantes (cours d’eau non domaniaux)
Cours d'eau non domaniaux : droits des riverains et dérivation des eaux courantes Selon l'article 98 du Code rural, le lit des cours d'eau non domaniaux (privés) appartient aux propriétaires [...]
Les eaux de sondage et le droit de fouille (ou de puiser)
Eaux de sondage et découvertes de sources : le cadre légal des travaux souterrains L'article 641 du Code civil envisage l'hypothèse où, par l'intermédiaire de sondages ou de travaux souterrains, [...]
Les servitudes d’écoulement et l’aggravation du fonds inférieur
Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L'article 641 dispose que les eaux de source [...]
Les eaux pluviales et l’importance de la convention (du contrat)
La gestion des eaux pluviales : vos droits et l'importance de la convention En vertu de l'article 641 du Code civil, le principe fondamental est clair : tout propriétaire a [...]
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